ma principale question: que dois je faire?
en cherchant sur internet, je comprends que je suis en retard, qu'une situation aurait du être faite le 30/09/2011 et envoyée aux impôts pour liquider la situation fiscale.
il y a eu des frais entre le 30/09/2011 et le 31/03/2012. si je fais un bilan au 30/09/2011, comment comptabiliser tous ces frais? est ce qu'on fait des provisions tout simplement?
ou bien puis je faire un bilan au 31/12/2011?

pour l'abandon de créances, je le comptabilise à quelle date? je suis sensée déclarer sur la CA3 cet abandon avec collecte de tva et déduction de tva (tva sur les décaissements pour les loyers donc jamais déduite), sur la déclaration de mars 2012 en "autres produits imposables? ou bien c'est le montant TTC qu'on passe en produit imposable sans impact sur la tva?

le cas est complexe, si des personnes peuvent m'apporter un ou des solutions, entretemps, j'aurais peut-être réussi à joindre l'inspecteur fiscal en charge de ce dossier, mais c'est pas gagné!

merci d'avance

Donc le boni (ou mali) = Total Actif (banque + compte courant si débiteur) - Passif exterieur (Compte courant créditeur et bnaque à rembourser) - capital à rembourser au nominal
Si c'est positif c'est un mali taxé par les impôts
si c'est négatif (99% des cas de liquidation) c'est un mali

1 - Puis-je établir la dissolution en date du 31/10/2010 puis la liquidation en date du 15/11/2010 alors que le compte bancaire de l'entreprise a été cloturé le 29/07/2011 après remboursement anticipé du prêt ?

2 - Quels sont les bilans à produire et à quelle date ?

3 - Les publicités d'annonce légale peuvent-elles être publiées en même temps ?

Avant toute choses mettez en demeure l'expert de faire son boulot car il est intolérable qu'un professionel mandaté et payé pour fair eun travail ne le fasse. Maintenant si vous ne l'aviez pas payé c'est une autre histoire.

Pour le point 1 ==> oui aucun soucis pour les dates simplement il faudra noter qu'en ce cas au 15/11/2010 l'emprunt (comme tous les passifs) est repris sur votre compte courant, charge à vous de le rembourser et qu'en contrepartie la banque (comme les actifs) viens aussi sur votre compte courant.
Ce qui est interdit est d'avoir de l'activité (chiffre d'affaire) aprés la date de liquidation.

Point 2 ==> la liasse fiscale de liquidation au 15/11/2010 qui était à faire dans les 2 mois de la date de liquidation et un bilan de liquidation mettant en évidence si il y a un boni (gain a partager) ou un mali (perte).

Point 3 ==> On peut toujours faire une publicité en retard, donc oui si rien n'a été fait on peut le faire ce jour en date du 15/11/2010

En fait c'est une simple histoire mathématioque : Brut - Taux de CSG/CRDS * brut = Net
Donc Brut = Net / (1- taux CSG/CRDS)

A partir de là je vous laisse faire le calcul.

Desole mais l abattement ZFU s aplique au resultat fiscal de la 2035 donc apres imputation du deficit ZFU
Par contre a mon avis mais il faudrait verifier, rien ne vous oblige a imputer le deficit et vous pouvez le garder pour les annees ou il n y aur plus rien comme abatement ZFU

merci pour la réponse.

Je pense que c'est pour le greffe, la personne avec qui je suis en contact m'a simplement demandé de lui retourner la feuille d'impôt de la société après que je lui ai explique qu'il ne manquait que la clôture de liquidation.

De plus la société n'a jamais connu d'activités donc normalement rien a payer . La personne du greffe elle m'a demande d'antidater mes papiers d'assemblé générale pour la clôture et la mettre a la fin du mois suivant la dissolution (il y a de cela 6ans) et de garder cette même date pour la publication ect.

Mais ça me semble bizarre quand même.

actuellement je fait une cloture des comptes simple avec 0 en passif et 0 en actif ect

avec pv de la clôture x2 , et la parution est ce suffisant ou est ce qu'il faut d'autres éléments ?

donc si j'ai bien compris j'ai un mali de 4283.52 euros.

cordialement

lilie

Je ne comprends pas la raison du rejet, si c'est pour une histoire de prescription, la TVA déductible est alors définitivement perdue.
Sinon il faut la faire ressortir en 771.

Pour ce qui est des textes pour s'appuyer dessus, là il faudrait faire une recherche documentaire - mais il faudrait tenir compte de la jurisprudence donc s'adresser à un avocat fiscaliste.

Le fait que Mme est eu les parts d'une manière ou d'une autre ne change rien.
Madame reste la prorpiétaire de ses parts mais pour déterminer le coté majoritaire de la gérance, à compter de la date du mariage on prends en compte les parts du foyer donc de Mr et Mme.

Il est clair que le motif d'arrêt n'est pas le bon, à vous lire on dirait plus un "petit" soucis d'indépendance.

Maintenant oui il a parfaitement le droit de stopper la mission mais pas d'une manière brutale qui vous mette en difficulté, il vous doit un préavis, d'ailleurs regardez bien cette fameuse lettre que vous n'avez pas retourné, mais lui il l'a bien signée et elle doit stipuler ce préavis.

La régle logique d'ailleurs dans la profession est dans la mesure du possible (et sauf cas de non paiement) d'arrêter la mission :
  - soit avant de commencer tout travaux sur le nouvel exercice,
  - soit à la date de clôture, tout en finissant la clôture.

Maintenant évidement je ne saurais que trop vous conseiller de nous contacter (par exemple en faisant un devis sur notre site, pour avoir une estimation du cout de nos services), pour que nous puissions vous proposer une mission de reprise de comptabilité. Bien sur on devra être en contact avec l'ancien expert-comptable donc ne vous fachez pas trop avec que l'on puisse avoir les informations minimales requises de sa part, même si légalement tant que vous êtes à jour de vous honoraires il vous les doit.

PS : Mais chez nous la mission ne peut pas demarrer sans le retour signé de la lettre de mission !

L'exemple du PV que vous recherchez est sur ce site web dans les fiches pratiques : Juridique - Vies de la société - exemples d'actes.

Le montant a faire apparaitre sur le PV est le BONI ou le MALI.
Si la société n'a aucune ancienneté oui il sera égal au montant du résultat du premier exercice mais sinon non cela ne correspond pas - le Boni ou le Mali est ce qu'il reste une fois tous les tiers remboursé et toutes les immobilisations revendues.

Pour les seuils je vous laisse consulter la fiche pratique de notre site web consacré a cet avantage en nature (social - avantage - nourritures).

Pour le principe oui l'avantage en nature est a calculer sur le montant qui excéde la limite déductible.
Donc 4.30 à 70% veut dire 20% de 4.30 =   0.86 cts par titre.
(vous noterez que j'ai pris 50% de maximum déductible, car la régle est 50%, 60% est une tolérance).

La première question a se poser est : je vend un bien tangible (que l'on peut toucher) ou non ?
La réponse est non, donc ce n'est pas de la vente de bien mais de la prestation de service.

Après on peut se poser la question de savoir si il s'agit d'une prestation dites BNC ou BIC (BNC c'est ce que vous voulez dire par libérale). Là la notion est fiscale et la barrière non clairement posée. En effet le fait de relevé des BNC ou des BIC dépend à priori du niveau de valeur ajoutée. Ainsi, selon l'administration, un technicien fournit une prestation a faible valeur ajoutée donc BIC, alors que l'ingénieur fournit une prestation à forte valeur ajoutée donc BNC - et ce même si ils font le même travail.
Bref comme vous le voyez c'est là qu'aura lieu la discution. La solution est donc :
1 - de voir ce que font les autres du secteur (dans votre cas ils sont BIC en principe).
2 - de voir ce qui vous arrange fiscalement
3 - de construire la justification de votre choix, si vous n'avez pas fait le même choix que les autres.

Pour ce qui est de délocalisé l'activité, là avec les lois ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs), désormais la réponse est simple, si le but est uniquement fiscale et que vous parlez de faibles montants : oubliez; cela vous coutera plus cher en conseil, domiciliation, rapatriement des fonds, ... Donc prendre un risque pour ne rien gagner autant oublier.