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Le choix du statut fiscal.

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En règle générale, les sociétés dont la responsabilité est limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), et les autres formes d'exercice de l'activité sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Il existe cependant une exception de taille, les SARL dont les parts sont intégralement détenues par les membres d'une même famille (à fortiori les EURL) peuvent être soumises à l'IR.

Par ailleurs, il est possible de démarrer l'activité sous l'un des régimes fiscaux suivants.

Le régime Micro (appelé régime déclaratif spécial pour les BNC).

Ce régime a remplacé le régime du forfait, il n'est ouvert qu'aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire de l'année précédente a été inférieur à 76.300 €uros (27.000 €uros pour les prestations de services et les BNC). Le choix de ce régime vous oblige à opter également pour le régime du forfait au niveau de la TVA. Il reste applicable l'année du dépassement de ces limites (ce qui n'est pas forcément le cas en matière de TVA - voir notre fiche pratique : "Fiscal" - "La TVA (généralités)").
Ce régime a l'avantage d'être le plus simple, il vous évite de tenir une comptabilité, seul un livre journal des recettes et des achats avec l'ensemble des pièces doit exister.
Comme son nom l'indique, dans ce régime, les dépenses sont estimées forfaitairement voir notre fiche pratique : "Fiscal" - "L'Impôt sur le Revenu (IR)" - "Seuils et Limites"), et les plus-values de cession d'actifs sont imposées à part dans ce régime.
Toutefois ce régime porte en lui ses inconvénients : aucun déficit; il est donc possible d'opter pour un autre régime.
A ce propos, la CANAM met à votre disposition une évaluation comparative en ligne du régime micro et simplifié.

Le régime du réel simplifié (ou régime de la déclaration controlée).

Ce régime est appliqué de plein droit tant que le chiffre d'affaire de l'année précédente est inférieur à 763.000 €uros (230.000 €uros pour les prestations de services et les BNC, 350.000 €uros sur une période biennale pour le régime agricole à l'exception des GAEC qui restent soumis à la limite générale multipliée par le nombre d'associés [60% de cette limite si le total du CA du groupement dépasse cette limite]). Il permet de réduire les obligations déclaratives et comptables par rapport au régime normal mais nécessite la tenue d'une comptabilité complète.
Il est possible de réfuser le bénéfice de ce régime en optant pour le régime du réel normal.

Le régime du réel normal.

Ce régime est le régime de droit commun.

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