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et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites
officiels régionaux et le site national ou régional de
l'ordre des experts comptables.
Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable
ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs
obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.
De même ni ce site ni la société ExpertCompta.net n'a de lien direct avec la compagnie nationale ou régionale des
commissaires aux comptes,
seul notre gérant Mr BALSEGUR est commissaire aux comptes à titre personnel.

Fiches Pratiques et outils du jour de votre Expert Comptable

Le choix du statut fiscal.
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En règle générale, les sociétés dont la responsabilité est limitée
sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), et les autres formes d'exercice de l'activité
sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Il existe cependant une exception de taille,
les SARL dont les parts sont intégralement détenues par les membres d'une même famille
(à fortiori les EURL) peuvent être soumises à l'IR.
Par ailleurs, il est possible de démarrer l'activité sous l'un des
régimes fiscaux suivants.
Le régime Micro (appelé régime déclaratif spécial pour les BNC).
Ce régime a remplacé le régime du forfait, il n'est ouvert qu'aux entreprises
individuelles dont le chiffre d'affaire de l'année précédente a été inférieur à
76.300 €uros (27.000 €uros pour les prestations de services et les BNC).
Le choix de ce régime vous oblige à opter également pour le régime du forfait au
niveau de la TVA. Il reste applicable l'année du dépassement de ces limites
(ce qui n'est pas forcément le cas en matière de TVA - voir notre fiche pratique :
"Fiscal" - "La TVA (généralités)").
Ce régime a l'avantage d'être le plus simple, il vous évite de tenir une
comptabilité, seul un livre journal des recettes et des achats avec l'ensemble
des pièces doit exister.
Comme son nom l'indique, dans ce régime, les dépenses sont estimées forfaitairement
voir notre fiche pratique :
"Fiscal" - "L'Impôt sur le Revenu (IR)" - "Seuils et Limites"),
et les plus-values de cession d'actifs sont imposées à part dans ce régime.
Toutefois ce régime porte en lui ses inconvénients : aucun déficit; il est donc
possible d'opter pour un autre régime.
A ce propos, la CANAM met à votre disposition une
évaluation comparative
en ligne du régime micro et simplifié.
Le régime du réel simplifié (ou régime de la déclaration controlée).
Ce régime est appliqué de plein droit tant que le chiffre d'affaire
de l'année précédente est inférieur à 763.000 €uros
(230.000 €uros pour les prestations de services et les BNC,
350.000 €uros
sur une période biennale pour le régime agricole
à l'exception des GAEC qui restent soumis à la limite générale multipliée par le nombre d'associés
[60% de cette limite si le total du CA du groupement dépasse cette limite]).
Il permet de réduire les obligations déclaratives et comptables par rapport au
régime normal mais nécessite la tenue d'une comptabilité complète.
Il est possible de réfuser le bénéfice de ce régime en optant pour le
régime du réel normal.
Le régime du réel normal.
Ce régime est le régime de droit commun.
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Avertissement : les informations
contenues dans ce site web bien que rédigées par un
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l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante
ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc
toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées
à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle
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