La territorialité de la TVA
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La TVA est le seul impôt uniformisé au niveau européen, les règles de territorialité décrites ci-dessous sont donc les mêmes dans tous les pays de la CEE, seul le taux va varier d'un pays à l'autre.
Champ d'application pour les ventes : Import / Export et CEE.
* Les livraisons de biens.
D'une part il faut inscrire sur la facture la mention suivante : "exonération de TVA en vertu de l'article 262-1 du CGI".
D'autre part :
- pour la CEE, l'exonération de TVA est simplement subordonnée à l'inscription sur la facture du numéro de TVA intra communautaire
du client,
- pour l'export, l'exonération de TVA est subordonnée à la justification de la réalité de l'opération. De ce fait il faut produire une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes.
Jusqu'en Juin 2021 dans le cas de vente à des non assujettis (ou assujettis en franchise) en Europe, la TVA Française s'applique si le montant annuel des ventes est inférieur à 35.000 €uros (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède) ou 100.000 €uros (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni), sinon c'est la TVA du pays de destination qui s'applique et on devient redevable de la TVA dans ce pays, donc il est nécessaire de demander son immatriculation dans le pays destinataire.
Depuis Juillet 2021 dans le cas de vente à des non assujettis (ou assujettis en franchise) en Europe, la TVA Française s'applique si le montant annuel des ventes tous pays confondus est inférieur à 10.000 €uros, sinon c'est la TVA du pays de destination qui s'applique et on devient redevable de la TVA dans ce pays mais il n'est plus nécessaire de s'immatriculer dans le pays destinataire cela se déclare via le portail unique de impots.gouv.fr .
* Les prestations de service.
Depuis le 1er Janvier 2010 que la prestation soit matériellement localisable ou immatérielle, la TVA Française est applicable si le preneur est en France ou dans la CEE; sauf à compter de 2021 si le chiffre d'affaire envers ce pays dépasse les 10.000 €uros - en ce cas il faut s'enregistrer à la TVA (via le portail de impot.gouv.fr).
Toutefois, si le preneur est un assujettit établi dans la CEE et que la prestation n'est pas consommée en France (hébergement, location, ...) alors il y a exonération de la TVA car elle sera auto-liquidée par le preneur dans son pays. En ce cas il convient de noter le numéro de TVA intra-communautaire du preneur sur la facture et la mention suivante : "TVA - autoliquidation par le preneur."
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A noter que pour les DOM, c'est le taux de TVA du DOM du preneur qui s'applique.
Pour Les prestations de service rattachées à un immeuble (ou non facilement démontables : plomberie, ...) c'est toujours la TVA applicable au lieu d'établissement de l'immeuble qui s'applique; donc le prestataire devra au besoin s'identifier auprès des services fiscaux du pays concerné pour y devenir collecteur (redevable) de la taxe.
Champ d'application pour les achats.
Au niveau des achats, la règle est exactement l'opposé, moyennant certaines particularités.
En cas d'importation de biens provenant hors CEE, la TVA est réglée à la douane lors de la réalisation des opérations de dédouanement. Cette TVA devient immédiatement déductible pour l'acquéreur.
Dans les autres cas, si la facture ne mentionne pas de TVA, il convient de l'auto-liquider; l'acheteur devient donc le collecteur de la taxe en lieu et place du vendeur. L'absence d'autoliquidation de la TVA, engendre une pénalité spécifique de 5 %.
Il existe toutefois une tolérance de non application de cette règle si le total des acquisitions concernées sur l'année est inférieur à 10.000 €uros en base.
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